Le caractère professionnel des méls d'un agent public

Droit social
Cybersurveillance

Clarification sur la nature d’un mél envoyé par un fonctionnaire

La Cour d’appel de Rennes vient de se prononcer sur le caractère d’un mél envoyé par un fonctionnaire. Cette affaire remonte à 2004. Un ingénieur principal de la ville de Douarnenez envoie depuis sa messagerie professionnelle un mél à son chef dont l’objet est « Re : Budget » et dont le contenu était mixte. Dans la première partie du mél, l’agent critiquait l’organisation des services administratifs de sa municipalité et, dans la seconde partie, il répondait à une demande de nature professionnelle. Informé du contenu de ce mél, le directeur général des services (DGS) de la ville demande au destinataire de la réponse de lui remettre copie de ce mél qu’il verse au dossier administratif de l’agent à l’appui d’une procédure disciplinaire. Considérant avoir adressé un message électronique privé, l’agent – auteur du mél – porte plainte à la fois pour détournement de correspondance privée, en application des dispositions de l’article 432-9, alinéa 1 du Code pénal et pour révélation, par personne dépositaire de l’autorité publique, d’une correspondance à caractère personnel.

En première instance, le Tribunal correctionnel de Quimper condamne le DGS à la peine d’amende de 3 000 euros avec sursis. Considérant avoir été injustement condamné, le DGS interjette appel du jugement. La Cour d’appel de Rennes réforme le jugement entrepris et relaxe le DGS. Si elle note dans sa décision qu’une partie du message exprime des opinions personnelles, elle considère que le message général est de nature professionnelle. Pour la cour, le mél envoyé par un fonctionnaire depuis sa messagerie professionnelle a, a priori, un caractère professionnel, « sauf à ce que son contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur dans les aspects que la loi protège de manière privilégiée, à savoir la santé, le patrimoine et la vie affective ou sexuelle ». Par cette décision, la Cour d’appel vient clarifier la nature des méls dans la fonction publique. Reste à savoir si cette tendance se confirmera…

CA Rennes 3ème ch. 14 01 2010 n°97/2010

(Mise en ligne Février 2010)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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