Le Code de l’environnement enfin à l’heure de REACH !
Le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) nécessite, sur les points relevant de la compétence exclusive des Etats membres, l’intervention de ces derniers. La France a opté pour la voie de l’ordonnance et, par ce biais, a modifié non seulement le Code de l’environnement mais également le Code du travail et celui de la santé publique. Pour l’essentiel, le règlement REACH avait rendu le chapitre 1er du titre II du livre V du Code de l’environnement relatif au contrôle des produits chimiques obsolète.
Le dispositif mis en place par le règlement REACH nécessite, pour être pleinement efficace, le contrôle de son application et la répression des éventuels manquements par des sanctions. Les articles L. 521-17 et suivants du Code de l’environnement prévoient une gradation dans les sanctions applicables aux différents manquements. L’autorité administrative compétente a à sa disposition tout un panel de sanctions administratives qui viennent punir les manquements les moins graves aux dispositions du chapitre du Code de l’environnement relatif au contrôle des produits chimiques et ceci après une mise en demeure restée infructueuse :
- amende
- mesure d’interdiction d’importation, de fabrication ou de mise sur le marché ;
- retour, élimination de la substance, consignation entre les mains d’un comptable public de certaines sommes.
Les manquements les plus graves sont, quant à eux, sanctionnés pénalement avec des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La liste de ces délits est établie à l’article L. 521-21 du Code de l’environnement, par exemple : l’obtention ou la tentative d’obtention de la délivrance d’un numéro d’enregistrement d’une substance par fausse déclaration ou par tout autre moyen frauduleux, le non-respect des mesures de restriction.
Ordonnance n°2009-229 du 26 février 2009
Autres brèves
- Mise en place des sanctions et des contrôles dans le cadre du règlement REACH (Mise en ligne Avril 2009)
- REACH : le régime transitoire de pré-enregistrement s’achève le 30 novembre 2008 ! (Mise en ligne Octobre 2008)
- REACH : accès à l’information, confidentialité et voies de recours (Mise en ligne Mai 2007)
- Le système REACH : une nouvelle réglementation pour l’industrie traitant des liquides chimiques (Mise en ligne Mai 2007)