Le Conseil de la concurrence rend un avis sur les MVNO

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Le Conseil de la concurrence rend un avis sur les MVNO

Le Conseil de la concurrence a rendu, le 30 juillet 2008, un avis sur la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur le marché de la téléphonie mobile. Cet avis, fait la suite d’une saisie émanant du Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, et est la conséquence du constat d’un développement limité en France des MVNO et de la recherche des causes de cette situation. Plus précisément, le conseil a été sollicité pour analyser les clauses des contrats signés entre les MVNO et les opérateurs de réseaux afin de rechercher si elles pouvaient être à l’origine de ce développement moins ambitieux qu’attendu.

Le conseil a, dans un premier temps, procédé à un examen de la situation des MVNO sur le marché de détail de la téléphonie mobile. Cet examen confirme que, si leur positionnement était hétérogène, leur part de marché plafonne aux alentours de 5% depuis le début de l’année 2008 là où, dans d’autres pays, celle-ci peut atteindre 20%, voire plus.

Une des sources d’explication vient du fait, selon le Conseil de la concurrence, que la pression concurrentielle que les MVNO sont en mesure d’exercer sur les opérateurs de réseaux n’est perceptible que sur le segment des offres prépayées. Or, ces offres sont celles qui sont, d’une part, les moins représentées dans le mix des offres tarifaires disponibles en France, et, d’autre part, économiquement les moins rentables par rapport aux offres post payées.

Le Conseil de la concurrence fait, dans un second temps, un lien entre cette faible pression concurrentielle et les clauses contractuelles liant les MVNO aux opérateurs. En effet, quatre facteurs semblent jouer un rôle déterminant dans cette situation :

  • l’absence d’autonomie technique des MVNO par rapport à leur opérateur, qui conduit ceux-ci à dépendre très, voire, trop fortement de la capacité technique et de la plus ou moins grande célérité de leur opérateur à déployer leurs offres. Cette absence d’autonomie technique se double d’une forte transparence commerciale puisque les contrats imposent aux MVNO de révéler à leur opérateurs, avec des délais de préavis de plusieurs mois parfois et un niveau de détail extrêmement précis, le contenu de leurs futures offres commerciales ;
  • les conditions tarifaires consenties par certains opérateurs à leurs MVNO qui privilégient des mécanismes de remises sur les tarifs de détails plutôt que des conditions calculées sur des formules de type « coût + marge » de l’opérateur. En effet, le schéma actuel ne fait pas bénéficier les MVNO de la réduction des coûts constatés par leur opérateur ; au contraire, selon le Conseil, elle favorise le maintien de prix de détail élevés chez les MVNO puisque les opérateurs eux-mêmes ne font pas évoluer leurs propres prix de détail en fonction de l’évolution de leurs coûts ;
  • les relations d’exclusivité instaurées dans les contrats qui contraignent, chez certains opérateurs, les MVNO à ne pas pouvoir conclure de contrats similaires avec d’autres opérateurs pendant des durées pouvant parfois atteindre dix ans ;
  • les clauses limitant les possibilités de valorisation des MVNO en consentant à l’opérateur un droit de préemption ou un droit de préférence sur les cessions de leurs bases clients.

Fort de ce constat, le Conseil de la concurrence recommande de créer les conditions pour que de nouvelles incitations concurrentielles apparaissent. Il en propose de trois types :

  • des incitations venant du marché lui-même, à condition que les opérateurs acceptent de modifier leur clauses contractuelles afin de déverrouiller les contraintes qui pèsent sur les MVNO ;
  • l’attribution de la quatrième licence mobile UMTS, toujours disponible. Le titulaire de cette licence pourrait, d’après le Conseil, utilement s’appuyer sur les MVNO pour accélérer la rentabilisation de ses investissements. Cela suppose, toutefois, que les MVNO existants puissent contracter avec ce quatrième opérateur et que les clauses contractuelles qui les en empêchent aujourd’hui soient assouplies ou levées ;
  • des initiatives légales ou réglementaires pour agir sur les facteurs expliquant le caractère atone du marché et, notamment pour rééquilibrer les conditions techniques et tarifaires des contrats.

Avis 08-A-16 du 30 juillet 2008 relatif à la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur le marché français de la téléphonie mobile

(Mise en ligne Août 2008)