Le Conseil d’Etat valide la surveillance fiscale en ligne !

Dans sa décision du 22 juillet 2022, le Conseil d’État a autorisé la surveillance fiscale en ligne des réseaux sociaux pour lutter contre les fraudes fiscales⁽¹⁾.

Pour rappel, l’article 154 de la loi de finances pour 2020⁽²⁾ autorise, à titre expérimental (pour une durée de trois ans), l’administration fiscale et l’administration des douanes à collecter et exploiter au moyen de traitements informatisés et automatisés les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plateformes en ligne afin de détecter les comportements frauduleux.

Ce dispositif est entré en vigueur le 1^er janvier 2020. Les modalités d’application ont été fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil⁽³⁾. Ce décret du 11 février 2021⁽⁴⁾ est venu préciser les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements est, à toutes les étapes, proportionnée aux finalités poursuivies. Il a également jugé adéquates, pertinentes et limitées, les données collectées, au regard des finalités du traitement.

Par requête du 13 avril 2021, l’association de défense et de promotion des droits et libertés sur Internet La Quadrature du Net demandait au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de ce décret du 11 février 2021.

La surveillance fiscale en ligne des réseaux sociaux

Selon l’association, ce décret autorise une collecte généralisée et indifférenciée des informations disponibles sur les plateformes en ligne.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l’association qui s’insurgeait contre cette possibilité de collecte à grande échelle pour épier les contribuables et dénicher les éventuels fraudeurs.

Le décret n’autorise en aucun cas une collecte généralisée et indifférenciée de données personnelles. Il autorise uniquement :

• la sélection d’échantillons de données de taille limitée, d’entreprises, de personnes physiques ou de pages Internet ;
• la récupération de données d’identification et de contenus précisément énumérées.

Le Conseil d’Etat rappelle que la collecte concerne uniquement les données librement accessibles sur Internet :

« à l’exclusion de contenus accessibles après saisie d’un mot de passe ou inscription sur le site ».

Il ajoute que ce sont les personnes concernées qui mettent délibérément en ligne ces informations.

Le Conseil d’Etat ajoute qu’il n’est pas non plus possible d’exploiter les commentaires et autres formes d’interactions ou d’utiliser un outil de reconnaissance faciale.

Par cette décision, le Conseil d’Etat entérine la possibilité pour l’administration fiscale de surveiller les contribuables dans le but de vérifier, lutter ou encore confirmer certaines informations déclarées. La surveillance fiscale en ligne est désormais validée par une cour de justice.

Jennifer Bessi
Lexing Sociétés et Fiscalité du numérique

Notes

1. Conseil d’Etat, 22 juillet 2022, n° 451653.
2. Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, Art. 154 ; Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.
3. Délibération n° 2020-124 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret.
4. Décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects de traitements informatisés et automatisés permettant la collecte et l’exploitation de données rendues publiques sur les sites internet des opérateurs de plateforme en ligne.