Le consommateur ne doit pas assumer les frais de réexpédition

Le juge européen considère que le consommateur ne doit pas assumer les frais de réexpédition lorsqu’il exerce son droit de rétractation en retournant une marchandise achetée en ligne. Il s’est prononcé ainsi, à propos d’un litige concernant une société allemande de VPC qui prévoyait, dans ses conditions générales de vente, que l’acheteur supportait, à titre de frais d’expédition, un forfait de 4,95 euros, et qui restait acquis au fournisseur en cas de rétractation.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, le 1er juillet 2010

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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