Le déclin annoncé des clauses limitatives de réparation

Informatique
Contrat

Responsabilité informatique : le déclin annoncé des clauses limitatives de réparation

La Cour de cassation vient de rendre une décision dans le domaine informatique, sur une notion fondamentale du droit des contrats, l’obligation essentielle. En l’espèce, une entreprise avait conclu une série de contrats avec un important éditeur pour le déploiement d’un logiciel. La version commandée du logiciel n’ayant pas été livrée, l’utilisateur a cessé de régler ses redevances, ce qui a conduit la société de financement à laquelle l’éditeur avait cédé ses créances, a l’assigner en paiement. L’utilisateur appelle alors l’éditeur en garantie et assigne ce dernier en résolution des contrats de fourniture des logiciels concernés pour inexécution de ces derniers. L’éditeur se prévaut alors d’une clause limitative de réparation contenue dans le contrat de licence faisant valoir que seule une faute lourde pouvait permettre de l’écarter. La Cour d’appel fait droit à la demande de l’éditeur (1). La chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel sur ce point, en se fondant sur la notion juridique de cause (2) constatant que la livraison du logiciel, objectif final des contrats conclus, n’avait pas été exécutée et ce, sans justifier d’un cas de force majeure. Il résulte dès lors un manquement à une obligation essentielle de nature à faire échec à l’application de la clause limitative de réparation (3).

La Cour d’appel souligne que les quatre contrats conclus, licences, maintenance, formation et mise en œuvre, poursuivaient le même but et n’avaient aucun sens indépendamment les uns des autres, que les prestations de maintenance et de formation ne se concevaient pas sans les licences sur lesquelles elles portaient et que l’acquisition de ces licences n’aurait aucune raison d’être si le contrat de mise en œuvre n’était pas exécuté. La Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel. Tous les engagements contractuels ont ainsi été résolus aux torts de l’éditeur qui a été condamné au paiement de la somme de 3 584 878 euros à l’utilisateur. Ainsi, cet arrêt vient, d’une part, confirmer le principe, appliqué en matière de contrat de transport, de mise en échec d’une clause limitative de réparation en présence d’un manquement à une obligation essentielle, en le prolongeant au domaine informatique, et, d’autre part, préciser la notion d’indivisibilité des contrats. En pratique, les contrats devraient tirer de cette nouvelle décision deux conséquences : les ensembles contractuels devraient être souvent mieux définis et les obligations essentielles seront plus fréquemment pré qualifiées.

(1)CA Versailles 12e Ch. 31/03/2005

(2)Article 1131 du Code civil

(3)Cass. com. 13/02/2007

Paru dans la JTIT n°66-67/2007 p.2

(Mise en ligne Juillet-Août 2007)