Le décret du 20 octobre 2005 : l’acte de naissance du Cil
Il y a dix-huit mois, la nouvelle loi Informatique et libertés innovait en permettant aux entreprises et organisations de s’affranchir des formalités déclaratives les plus courantes devant la Cnil par la désignation d’un correspondant à la protection des données à caractère personnel (Cil), une innovation qui s’inscrit dans le prolongement de la directive 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel…
Alain Bensoussan et Isabelle Pottier pour la Gazette du Palais, les 25/26-1-2006