Le délai de prescription sauve Ciba-BASF et Elementis

délai de prescriptionLe délai de prescription sauve deux entreprises du délit d’entente dans le secteur des stabilisants thermiques.

La Cour de Justice de l’Union européenne est venue clarifier les règles applicables en matière de prescription des pratiques anticoncurrentielles. Elle rend aussi plus compréhensibles les règles d’imposition des amendes ; en particulier,  sur ’effet suspensif, à l’égard des parties, des recours contre les mesures d’investigation et les décisions finales.

Le délai de prescription avait expiré

Pour la Cour de Justice, ces recours n’ont d’effet suspensif qu’à l’égard de la partie ayant introduit le recours. Or, la Commission européenne avait, par décision du 11 novembre 2009, infligé des amendes d’un montant total de 173 860 400 euros aux participants à une entente, dans le secteur des stabilisants thermiques, ayant eu cours jusqu’en 2000, parmi lesquels Ciba/BASF et Elementis.

Elle refusait d’accueillir l’argument des sociétés Ciba-BASF et Elementis, fondé sur l’acquisition de la prescription à leur égard. Ciba-BASF et Elementis n’avaient, en effet, pris part à l’entente que jusqu’en 1998. Or, contrairement à d’autres sociétés parties à l’entente, elles n’avaient pas introduit de recours :

  • ni contre les mesures d’investigation diligentées,
  • ni contre les décisions finales rendues.

Un recours aurait pu, conformément aux dispositions de l’article 25(6) du règlement 1/2003, suspendre la prescription.

En l’espèce, et selon les principes posés par la décision de la Cour de Justice suscitée, la prescription était donc acquise à l’égard des sociétés Ciba-BASF et Elementis. Dès lors, la Commission européenne, par communiqué en date du 4 juillet 2011, a fait part du fait qu’elle révoquait sa décision de condamnation, mais seulement en ce qu’elle concernait les sociétés Ciba-BASF et Elementis.

La décision est donc demeurée inchangée à l’égard des autres participants à l’entente, parmi lesquelles les sociétés Akzo, Elf Aquitaine (devenue Arkema France), Baerlocher, Chemtura, Reagens ou encore AC Treuhand.

Communiqué du 4-7-2011

CJUE 29-3-2011 aff. C-201/09 P et C-216/09 P, ArcelorMittal

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