Le droit de la commande publique désormais codifié

Le droit de la commande publique est désormais codifié par l’ordonnance et le décret relatifs au Code de la commande publique (CCP) publiés le 5 décembre 2018.

Ce nouveau Code a ainsi vocation à rassembler l’ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique. Il inclus désormais les marchés publics et contrats de concessions. Il se décompose en quatre parties :

• un titre liminaire, ajouté à la demande du Conseil d’Etat, opérant de nombreux rappels relatifs aux contrats de la commande publique et aux contrats administratifs ;
• une première partie relative à des définitions et au champ d’application du Code de la commande publique ;
• un deuxième partie relative aux marchés publics ;
• une troisième partie relative aux concessions.

A l’occasion de l’examen du CCP par le Conseil d’Etat, celui-ci a tenu à souligner la nécessité d’appeler l’attention des acteurs de la commande publique sur le fait que, « conformément à la jurisprudence, ces principes peuvent trouver à s’appliquer, selon des modalités qu’il leur appartient de définir, à la passation de certains contrats alors même que le code ne fixe, en ce qui les concerne, aucune règle précise » (3).

Droit de la commande publique : une codification à droit constant

L’ordonnance et le décret relatifs au Code de la commande publique intègrent de nombreuses dispositions législatives relatives à différentes matières telles que :

• la maîtrise d’ouvrage ;
• la sous-traitance ;
• les délais de paiement ;
• la facture électronique.

S’agissant de la facture électronique, les dispositions qui la régissant (ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014) seront intégrées au code après la transposition de la directive 2014/55/UE, prévue au plus tard en avril 2019.

L’ordonnance et le décret relatifs au CCP codifient également différentes jurisprudences administratives rendues en matière de contrats de la commande publique comme notamment :

• la définition de l’offre anormalement basse ;
• le principe de modification unilatérale des contrats administratifs et le droit au maintien de l’équilibre financier ;
• le principe de résiliation unilatérale des contrats administratifs pour faute d’une gravité suffisante et pour motif d’intérêt général ;
• la force majeure pour les contrats administratifs.

Une entrée en vigueur le 1er avril 2019

Ce nouveau Code de la commande publique entrera en vigueur au 1er avril 2019 ; ce qui laisse un temps d’adaptation de près de quatre mois non seulement aux praticiens mais également aux éditeurs de logiciels et acheteurs publics pour amender toutes les précédentes références textuelles de leurs documents de marchés.

Le rapport présentant l’ordonnance CCP au président de la République précise que :

Bien que l’exercice de codification ait été opéré à droit constant, cette entrée en vigueur différée permettra aux acheteurs, autorités concédantes et opérateurs économiques de s’approprier dans les meilleures conditions le nouvel outil que constitue le Code de la commande publique.

François Jouanneau
Lexing Droit Marchés publics

(1) Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
(2) Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
(3) Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.