le FIJAIS

Pénal numérique

Informatique et libertés

Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelles

Le FIJAIS créé par la loi du 9 mars 2004(1) a pour but de favoriser la prévention de la récidive des auteurs d’infraction sexuelle déjà condamnés et l’identification et la localisation des auteurs de ces mêmes infractions. La loi du 12 décembre 2005(2) sur la récidive des infractions pénales a étendu le contenu et la finalité de ce fichier. Ce fichier concerne également les crimes de meurtre ou assassinat commis avec torture ou acte de barbarie, les crimes de torture ou d’acte de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale. Ces modifications ont conduit à un changement de dénomination du fichier dénommé désormais « fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelle ou violente » (FIJAISV).

(1) Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

(2) Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales

(Mise en ligne Janvier 2008)