Le livre numérique un service électronique comme les autres ?

Tablet computerQu’il soit sur support papier ou support numérique, un livre est un livre. Telle est la position du législateur français qui, depuis janvier 2012, applique aux livres numériques un taux réduit de TVA à 7%, ce que la France défendra devant la Cour de justice européenne au nom du principe de neutralité technologique. Après une première lettre de mise en demeure en juillet dernier puis par un avis motivé en octobre 2012 par lesquels la Commission européenne avait sommé la France d’appliquer aux livres numériques le taux normal de 19,6 % appliqué aux services fournis par voie électronique, l’autorité bruxelloise a, le 22 février 2013, décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice européenne.

Dans un communiqué publié le 22 février 2013 (1), la ministre de la culture Aurélie Filippetti et la ministre déléguée chargée de l’économie numérique Fleur Pellerin répondent que les autorités françaises « prennent acte » de la saisine de la Cour de justice européenne par la Commission européenne. Elles précisent que « la France applique le taux réduit de TVA sur le livre numérique comme sur le livre papier afin de garantir un traitement équivalent de l’accès à la culture quel que soit le support ».

Selon la Commission européenne, « cette situation crée de graves distorsions de concurrence au détriment des opérateurs des 25 autres États membres de l’Union dans la mesure où les achats de livres numériques se font aisément dans un autre État membre que celui de résidence du consommateur et que les règles actuelles prévoient l’application du taux de TVA de l’État membre du prestataire, et non de celui du client ».

Sur le fond pourtant, la Commission européenne partage le point de vue de la France puisqu’elle prépare un projet de réforme de la TVA envisageant de revoir la liste des biens pouvant être soumis à un taux de TVA réduit.

Toujours est-il en que, pour l’heure, la France est en infraction avec la législation européenne et risque de se voir condamnée à de lourdes amendes.

La France n’est pas le seul pays dans le viseur de la Commission européenne. Cette dernière a également reçu des plaintes du Royaume-Uni, de la Pologne et des Pays-Bas contre le Luxembourg qui, lui, applique un taux de TVA bien plus réduit de 3%. Selon la Commission européenne, suite à l’application du taux de 3% sur les livres numériques par le Luxembourg, les ventes auraient chuté de 4,5 millions d’unités au Royaume-Uni entre janvier et février 2012.

Marie Soulez
Joséphine Weil
Lexing, Droit Propriété intellectuelle

(1) Ministre de la Culture et de la Communication, Communiqué de presse du 22 02 2013.

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