Le nouveau formulaire de désignation du DPO par la Cnil

formulaire de désignation du DPOLa Cnil a publié un formulaire de désignation du DPO ou Data protection officer pour Délégué à la protection des données, à remplir en ligne afin de faciliter la mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (1) des entreprises.

En effet, les entreprises doivent répondre à certaines conditions afin de nommer un DPO conformément aux exigences du RGPD.

A ce titre, le DPO doit détenir les compétences requises, disposer des moyens suffisants pour exercer sa mission et avoir la capacité d’agir en toute indépendance. La Cnil donne une description détaillée de ces conditions.

Le formulaire de désignation du DPO

Une entreprise dont le candidat répond à ces prérequis, peut commencer à effectuer la désignation de son DPO à l’aide du formulaire proposé sur le site de la Cnil.

Cette désignation comporte quatre étapes à l’occasion desquelles il convient de :

  • identifier l’organisme désignant le DPO ;
  • identifier le DPO ;
  • communiquer les coordonnées publiques.

La dernière étape est constituée du récapitulatif de la demande et de son envoi à la Cnil.

Céline Avignon
Débora Cohen
Lexing Marketing et publicité électronique

(1) Règlement (UE) 2016/679 du 27-4-2016, art 37.

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