Le Paquet TVA transposé par la loi de finances 2010

La loi de finances pour 2010 a transposé en droit interne les trois directives européennes dites « Paquet TVA« . Certaines dispositions ont retenu notre attention. Il en est ainsi de la refonte des règles de territorialité applicables aux prestations de services, de la création de la Déclaration européenne de services (DES)  et de la modernisation de la procédure de remboursement de la TVA.

Le lieu des prestations de services dépendra désormais de la qualité du client (assujetti ou non assujetti à la TVA). Si le client est une personne assujettie à la TVA, le lieu de la prestation sera, sauf exception, le lieu d’établissement du client. Si, en revanche, il n’est pas assujetti à la TVA (particulier par exemple), le lieu de la prestation sera, sous réserve des exceptions, le lieu d’établissement du prestataire. Depuis le 1^er janvier 2010, le critère essentiel à la détermination du lieu d’imposition d’une prestation de services sera la qualité du client. Si ces modifications s’appliquent pour la plupart depuis le 1^er janvier 2010, certaines feront l’objet d’une entrée en vigueur différée entre le 1^er janvier 2010 et le 1^er janvier 2015. C’est ainsi que, jusqu’au 31 décembre 2014, il est prévu que le lieu des prestations de services fourni par voie électronique par un opérateur établi hors de la Communauté européenne à un preneur non assujetti établi en France sera, comme actuellement, situé en France. La règle de territorialité de ses prestations restera donc inchangée, dans un premier temps.

La Déclaration européenne de services (DES) est une nouvelle obligation déclarative mise à la charge des entreprises rendant des services à des clients assujettis établis dans l’Union européenne et qui devront acquitter la TVA dans leur Etat membre par le mécanisme de l’auto-liquidation. Cette déclaration mensuelle, qui doit être souscrite dès le premier euro, devra être transmise à l’administration des douanes par voie électronique par l’intermédiaire du portail douanier (https://pro.douane.gouv.fr/), au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit la date d’exigibilité de la TVA. En outre, il est prévu d’accélérer les délais de remboursement et de simplifier les démarches des opérateurs, en leur permettant de solliciter le remboursement de la TVA supportée dans les différents Etats membres de la communauté, via le portail électronique des autorités fiscales de leur pays d’établissement, et non plus auprès de chacune des administrations concernées. Enfin, en cas de retard de la part de l’Etat membre de remboursement, celui-ci sera tenu au versement d’intérêts moratoires.

Directive 2008/8/CE du 12-2-2008

Directive 2008/9/CE du 12-02-2008

Directive 2008/117/CE du 16-12-2008

Autres brèves

• TVA et facturation électronique : simplification des règles au sein de l’Union (Mise en ligne Février 2009)
• TVA sur les services : de nouvelles règles européennes (Mise en ligne Juin 2008)