Le patrimoine immatériel de l’Etat constitué par des marques

 

Le patrimoine immatériel de l’Etat constitué par des marquesPrenant conscience de l’importance de la valeur de ce patrimoine intellectuel, l’Etat français a confié à l’Agence du
patrimoine immatériel de l’Etat la mission de recensement des marques dont il est titulaire. La mise en œuvre de ce recensement a mis en évidence une pluralité des formes de désignation de l’Etat en tant que titulaire et la multiplicité des gestionnaires des marques de l’Etat. En vue de remédier à ces inconvénients, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat a adressé une circulaire à l’ensemble des ministres et secrétaires d’Etat et du secrétaire général du gouvernent le 5 mars 2010, après une concertation de l’APIE et l’Institut national de la propriété industrielle.

Cette circulaire fixe deux objectifs. Le premier objectif vise à harmoniser la désignation de l’Etat dans les demandes d’enregistrement des marques françaises lors du dépôt des nouvelles marques et lors du renouvellement des marques existantes. Lors du dépôt, la forme « Etat français, représenté par …..(Etat) » devra être adoptée. La circulaire contient un tableau listant les qualifications adéquates de l’administration agissant au nom de l’Etat et qui devra figurer après l’expression « Etat français, représenté par ». Lors du renouvellement, si l’Etat français n’est d’ores et déjà pas mentionné comme propriétaire, il devra être expressément ajouté entre parenthèses à la suite du nom du titulaire de la marque. Le second objectif consiste à organiser au sein de chaque administration un service unique chargé de la gestion des marques françaises déposées au nom de l’Etat français. L’objectif final est de valoriser le patrimoine immatériel de l’Etat constitué de marques.

circulaire du 5 mars 2010

(Mise en ligne Avril 2010)

Autres brèves

(Mise en ligne Mars 2008)

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(Mise en ligne Février 2008)

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(Mise en ligne Septembre 2007)

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(Mise en ligne Juillet 2007)

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(Mise en ligne Janvier 2006)

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(Mise en ligne Juillet-Août 2005)

  • L’enregistrement d’un nom géographique

(Mise en ligne Octobre 1998)

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(Mise en ligne Août 1997)