Le projet de loi sur la prévention de la délinquance

Internet contentieux

Cyberdélinquance

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance avance

Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance discuté en première lecture devant l’Assemblée nationale a été adopté par les députés le 5 décembre 2006. Rappelons qu’il prévoit entre autres, de modifier les dispositions du Code de procédure pénale consacrées aux enquêtes de flagrance pour permettre aux services de police judiciaire de mieux démanteler des réseaux criminels sur internet (article 17 du projet de loi).

Deux amendements ont ainsi été adoptés visant respectivement à :

  • permettre aux enquêteurs d’agir dans le cadre de l’enquête sur infraction flagrante, de l’enquête préliminaire ou des commissions rogatoires, sans qu’il soit nécessaire de le préciser à chaque fois expressément (amendement n° 219). Cette possibilité procédurale est ouverte à l’ensemble des services de police judiciaire amenés à intervenir sur ce type de dossier, afin d’éviter la saturation des seuls offices et brigades spécialisés ;
  • compléter les attributions des enquêteurs, qui doivent aussi pouvoir acquérir et échanger des contenus illicites pour mener à bien leur mission, sans être pénalement responsables (amendement 221). Une telle autorisation ne consiste pas pour autant à leur donner un blanc-seing pour provoquer à la commission d’une infraction. Autoriser les enquêteurs à échanger les contenus illicites est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. crim. 2 mars 1971 et Cass. crim 1994) en matière de provocations policières : le trafic est préexistant à la commission de l’infraction.

Projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture le 5 décembre 2006

(Mise en ligne Décembre 2006)