Le projet de loi sur le vote sanction de la loi Hadopi

Propriété littéraire et artistique

Autorité de régulation

Projet de loi « Hadopi 2 » remplaçant le volet « sanctions » de la Loi Hadopi

Le texte complémentaire, dit « Hadopi 2« , destiné à combler le vide laissé par la censure de la loi « Hadopi » par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009, a été examiné par le Conseil d’Etat le 23 juin avant d’être soumis au vote du Conseil des Ministres le 24 juin suivant, puis déposé au Sénat sous la forme d’un projet de loi qui sera examiné dans le cadre d’une session extraordinaire, les 8 et 9 juillet prochains. Le dépôt à l’Assemblée Nationale est prévu, quant à lui, pour la semaine du 20 juillet 2009. En effet, comme ce fût le cas pour sa « grande soeur » la loi « Hadopi« , promulguée le 12 juin 2009, le projet de texte complémentaire a fait l’objet d’une déclaration d’urgence. Ce texte, intitulé, projet de loi « relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet » constitue ainsi le volet sanction de la loi « Hadopi » prises dans ses parties non censurées. Le projet comporte 5 articles se donnant pour objectif de simplifier le traitement judiciaire des actes de téléchargement illicites d’oeuvres sur internet. Selon un communiqué du Conseil des Ministres, il s’agit d’un « traitement rapide et efficace du contentieux [qui sera] sera ainsi assuré par la voie d’ordonnances pénales et devant le tribunal correctionnel siégeant à juge unique » et ce, par le biais de sanctions pénales « adaptées« , « les atteintes aux droits d’auteurs et droits voisins commises sur internet [pouvant] être sanctionnées d’une peine de suspension de l’abonnement« . Les sanctions ainsi établies ne sont pas celles de l’obligation de surveillance telle que réécrite par la loi du 12 juin 2009, mais celles applicables aux actes de téléchargement illicites d’oeuvres sur internet.

Toutefois, il n’est pas certain que le dispositif complexe et bâti à la hâte proposé en substitution du texte censuré soit à l’abri des critiques. A cet égard, il est utile de rappeler que, conformément au principe constitutionnel d’égalité devant la loi, constamment réaffirmé par la haute institution, la différence de régime instituée entre les actes de contrefaçon commis sur internet et les actes « classiques » de contrefaçon devra être justifiée par les particularités du réseau internet, sous peine d’encourir la censure du Conseil Constitutionnel. Une polémique a d’ailleurs éclaté sur ce point: selon certaines sources, le Conseil d’Etat aurait soulevé des risques d’inconstitutionnalité lors de l’examen préalable du texte, ce qui est pourtant fermement démenti par les membres du gouvernement.

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, Dossier législatif

(Mise en ligne Juillet 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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