Le retrait d’un badge d’entreprise vaut licenciement

Un salarié contestait son licenciement, motif pris qu’il considérait avoir été licencié verbalement près de deux mois avant la notification de son licenciement pour absence injustifiée par écrit.  En l’espèce, son employeur l’avait convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 27 septembre 2002. A l’issue de cet entretien, son employeur lui retirait son badge, lequel lui permettait d’accéder et se déplacer à l’intérieur de l’usine. Quelques jours après, la société lui adressait trois lettres de mise en demeure de réintégrer son poste de travail ou de justifier son absence, avant d’engager une procédure de licenciement et de prononcer son licenciement pour absence injustifiée. Selon la haute juridiction, dans la mesure où l’employeur avait retiré au salarié, le jour de son entretien, le badge qui était pour lui indispensable pour accéder au lieu de travail, la rupture du contrat de travail s’était produite à cette date, antérieure à la notification du licenciement.

Cass. soc. 13 07 2010 n°09-42.130

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