Le Gouvernement annonce qu’un décret devrait dès janvier 2020, venir relever le seuil de publicité des achats publics à 40 000 euros hors taxe (1).
Rappel des règles de la commande publique
Pour mémoire, l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique prévoit la possibilité pour les acheteurs de passer un marché « sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’Etat lorsque en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur ».
Ainsi, précisant les dispositions précitées, l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique dispose que « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 25 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1 ».
Faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique
C’est donc ce seuil de publicité des achats publics de 25 000 euros qui devrait être relevé à 40 000 euros. Cette évolution répond au double objectif annoncé par le Gouvernement de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique et de faciliter la passation des marchés des « petites » collectivités territoriales.
En revanche, les acheteurs publics devront continuer à appliquer les conditions posées par l’alinéa 2 de l’article R. 2122-1 du Code de la commande publique, à savoir celles de veiller à :
- choisir une offre pertinente,
- faire une bonne utilisation des deniers publics et
- ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
François Jouanneau
Lexing Droit public
(1) Les Echos Entrepreneurs, 2 octobre 2019.