Le statut des PME de croissance

Fiscalité/Société
Société de croissance

Le statut des PME de croissance

Dans le cadre de la politique de promotion des PME de croissance, la loi de finance pour 2007 (1) a instauré un statut spécifique aux PME dont les dépenses de personnel progressent de plus de 15 % pendant deux exercices consécutifs instaurant différents avantages. L’administration fiscale a commenté le régime fiscal de faveur prévoyant une réduction de l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009 (2). Une entreprise est qualifiée de PME de croissance susceptible de bénéficier de ce statut spécifique si elle répond à certains critères (3) :

  • être assujettie à l’impôt sur les sociétés ;
  • employer entre 20 et 250 salariés, réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros au titre de l’exercice pour lequel la réduction d’impôt est calculée ;
  • répondre aux critères européens de la PME, notamment en terme de taille, de chiffre d’affaires, de bilan et de conditions de détention du capital ;
  • ses dépenses de personnel, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, doivent avoir augmenté d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois. L’acquisition du statut se fait de façon déclarative en remplissant le formulaire fiscal 2079-PME-SD.

    Les PME de croissance bénéficient d’une réduction de l’impôt sur les sociétés équivalent à geler l’augmentation de l’impôt sur les sociétés du au titre de l’exercice au cours duquel elle acquiert ce statut dès lors que l’augmentation de la masse salariale se poursuit au cours dudit exercice. La réduction correspond à la totalité de l’augmentation de l’IS par rapport à la moyenne du montant d’impôt payé au titre des deux exercices précédents si la croissance de la masse salariale reste supérieur à 15 %. A défaut, la réduction sera intermédiaire en cas d’augmentation de la masse salariale inférieure à 15 % ou nulle, en cas d’absence de croissance de cette masse. Les PME de croissance bénéficient d’un report de paiement d’un an de la part des cotisations sociales patronales afférentes aux nouvelles embauches. Enfin, elles bénéficient d’un remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche, ce qui est un avantage en matière de trésorerie.

    (1) Loi n°2006-1666 du 21/12/2006
    (2) BOI 4-A-9-07 n°131 du 27/12/2007
    (3) CGI art. 220 decies.

    Paru dans la JTIT n°75/2008 p.8

    (Mise en ligne Avril 2008)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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