Le Tarif de Première Nécessité (TPN) de l’électricité

Le Tarif de Première Nécessité (TPN) de l’électricité poursuit l’objectif de lutter contre la précarité énergétique. Le nombre de ménages en précarité énergétique est évalué à 3,8 millions (14,4M des foyers), tandis que le nombre de ménages éligibles au TPN est évalué à 2 millions de ménages, étant précisé qu’un ménage qui dépense plus de 10% de son budget pour ses factures d’énergie est considéré comme en situation de précarité énergétique.

Le TPN proposé par les fournisseurs historiques (EDF et les ELD) aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU C) confère une réduction de 40 à 60% par rapport aux tarifs réglementés, en fonction du nombre de personnes composant le foyer. Sur les 2 millions d’ayants droit, il a été estimé que seulement 615 000 ayants droit ont bénéficié en 2010 du TPN.

Une demande d’avis a été transmise à l’ADLC concernant un projet de décret modifiant la procédure d’attribution des tarifs sociaux (TPN et TSS). L’ADLC a dans son avis analysé plus particulièrement le fait que le TPN ne puisse être proposé que par les fournisseurs historiques et non par les fournisseurs alternatifs.

Comme l’ADLC l’a déjà indiqué concernant la mise en place d’un tarif social pour l’accès Internet haut débit, les dispositifs sociaux, s’ils ne sont incompatibles avec le droit de la concurrence lorsqu’ils visent à protéger les consommateurs vulnérables, ne doivent pas introduire de distorsions de concurrence.

L’ADLC a considéré comme un frein significatif au développement des fournisseurs alternatifs sur le marché de l’électricité le fait de réserver aux seuls fournisseurs historiques le soin de proposer le TPN et contraire à la directive concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité.

L’ADLC a – pour retenir l’existence d’un obstacle au développement des fournisseurs alternatif – considéré que « s’ils avaient la possibilité de proposer le TPN aux consommateurs vulnérables, les fournisseurs alternatifs pourraient proposer des prix plus bas sur la fraction de la consommation des consommateurs vulnérables non couverte par le TPN ».

Dans l’hypothèse d’un consommateur vulnérable alimenté par un fournisseur alternatif au TPN ayant une consommation d’électricité annuelle de 3 000 kWh/an, le fournisseur alternatif pourrait faire application du TPN sur les 1200 kWh de consommation et pourrait proposer une réduction sur les tarifs réglementés sur les 18 00 kWh restants.

L’ADLC justifie la distorsion de concurrence entre les fournisseurs alternatifs et les fournisseurs historiques par le fait que la fraction des consommateurs vulnérables dans la clientèle des fournisseurs alternatifs est 3 fois plus importante que celle d’EDF. L’ADLC recommande donc une modification de l’article L.121-5 du Code de l’énergie et la généralisation du TPN afin que tous les fournisseurs d’électricité puissent proposer le TPN aux bénéficiaires éligibles.

Autorité de la concurrence, Avis n° 12-A-03 du 14-2-2012

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