Les abonnements triple play taxés à 19,6%

Le montant des abonnements triple play risque de s’accroître pour les consommateurs. En effet, à l’occasion de l’examen de la loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale vient de supprimer l’application de la TVA au taux réduit (5,5%) sur les offres d’abonnement internet, télévision et téléphone communément appelés triple play. C’est ainsi l’intégralité de la facture qui devrait passer à un taux normal de 19,6%. Rappelons que les dispositions communautaires autorisent les Etats à faire bénéficier les services de télévision d’un taux réduit de TVA en contrepartie de la contribution des opérateurs au financement de la création audiovisuelle. C’est ainsi qu’en France, les offres triple play étaient taxées à 19,6% pour une moitié et à 5,5% pour l’autre. Mais la Commission européenne estime que l’offre triple play forme un tout et ne peut être segmentée pour l’application du taux de TVA.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 11 novembre 2010

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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