Les assemblées générales par visioconférence dans les SARL
Pour simplifier le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (1) a autorisé la tenue de leurs assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. Cette possibilité avait déjà été reconnue aux sociétés anonymes par la loi NRE du 15 mai 2001en ouvrant la possibilité aux actionnaires de ces sociétés de voter aux assemblées générales par des moyens électroniques de télécommunication (2). Les SARL, elles aussi, peuvent désormais mettre en place ce type de participation. Un décret vient d’en préciser les modalités. Une limite est toutefois posée dans deux cas : il est interdit d’y recourir lorsque l’assemblée délibère sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Par ailleurs, les statuts sociaux peuvent prévoir un droit d’opposition à l’utilisation de ces moyens au profit d’un nombre déterminé d’associés et pour une délibération déterminée.
Les conditions d’application de ces nouvelles modalités pour les SARL ont été précisées par le décret du 25 février 2009 (3). Afin de garantir l’identification et la participation effective des associés participants par des moyens de visioconférence ou de télécommunication à une assemblée, le nouvel article R 223-20-1 du Code de commerce prévoit, tout d’abord, que ces moyens doivent au moins transmettre la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Les sociétés dont les statuts permettent aux associés de voter aux assemblées par des moyens électroniques de télécommunication devront, ensuite, aménager un site exclusivement consacré à cette utilisation. Les associés ne pourront accéder à ce site qu’après s’être identifiés au moyen d’un code fourni préalablement à la tenue de l’assemblée. Les moyens utilisés doivent permettre d’identifier les associés et de garantir leur participation effective à l’assemblée afin que ces derniers soient réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité requis. C’est pourquoi, les associés ne pourront participer aux débats par conférence téléphonique et exercer leur droit de vote qu’après s’être identifié au moyen d’un code fourni préalablement à la tenue de l’assemblée. Code que l’associé doit donner avant toute conférence téléphonique, ou au moment où il se connecte sur le site que la société doit spécialement créer pour délibérer à distance. Enfin, le procès-verbal de l’assemblée devra faire état de la survenance éventuelle d’un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu’il a perturbé le déroulement de l’assemblée.
(1) Loi 2008-776 du 4-8-2008
(2) Cf. notre article paru dans la JTIT 68
(3) Décret 2009-234 du 25-2-2009
Autres brèves
- Voter à distance par voie électronique aux assemblées générales (Mise en ligne Septembre 2007)
- Participer à un conseil d’administration et de surveillance par téléphone (Mise en ligne Avril 2007)
- La tenue des conseils d’administration par télécommunication(Mise en ligne Janvier 2006)