Les associations ne peuvent pas démarcher sur Internet

Le 26 mai 2011, la Cour de cassation a rendu un arrêt par lequel elle rejette l’action de groupe de la part d’UFC-Que Choisir contre les opérateurs de téléphonie mobile, Orange, SFR et Bouygues. La Haute Cour indique que l’association n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 422-1 du Code de la consommation lequel interdit notamment tout démarchage ou appel public par moyen de communication de masse (incluant Internet) ou par lettre personnalisée.

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 4 août 2011

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