Les associations ne peuvent pas démarcher sur Internet

démarcher sur InternetDémarcher sur Internet peut s’avérer délicat pour une association. La Cour de cassation a rendu un arrêt par lequel elle rejette l’action de groupe de la part d’UFC-Que Choisir contre les opérateurs de téléphonie mobile, Orange, SFR et Bouygues.

L’affaire commence en novembre 2005, par la condamnation par le Conseil de la concurrence des trois opérateurs à payer une amende record de 534 millions d’euros pour ententes illicites.

Par la suite, l’association de consommateurs a mis en place un dispositif permettant à chaque consommateur s’estimant lésé, d’estimer son préjudice en ligne, au moyen d’une calculatrice.

Ce processus se concluait par la proposition, faite par l’UFC-Que Choisir aux intéressés, de souscrire un contrat d’engagement la mandatant pour agir en justice. Or, en France, l’action collective est illégale contrairement aux Etats-Unis. C’est ce qu’a rappelé l’arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 22 janvier 2010. Mais l’association a tenu à poursuivre l’affaire en cassation.

Peine perdue hélas, démarcher sur Internet est interdit à l’association. La Cour de cassation s’est ralliée à la position de la cour d’appel. La Haute Cour indique que l’association n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 422-1 du Code de la consommation lequel interdit notamment tout démarchage ou appel public par moyen de communication de masse (incluant Internet) ou par lettre personnalisée.

Alain Bensoussan pour Micro Hebdo, le 4 août 2011