Les conditions de lancement d’une nouvelle extension

Internet contentieux

Nom de domaine

Lancement d’une nouvelle extension et précautions à prendre pour le titulaire de la marque

Le titulaire de la marque BECHSTEIN n’a pas enregistré le nom de domaine correspondant à sa marque au moment de l’ouverture du .mobi. Le défendeur a donc considéré qu’il était en droit d’enregistrer le nom de domaine bechstein.mobi. Pour l’expert OMPI, le fait qu’un titulaire de marque n’enregistre pas le nom de domaine correspondant à sa marque en période de lancement d’une nouvelle extension ne donne pas droit à un tiers d’enregistrer ce nom de domaine.

OMPI Case n°2008-1528 bechstein.mobi

(Mise en ligne Mars 2009)

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