Les contestations suite au vote de la loi Hadopi 2

Propriété littéraire et artistique

Autorité de régulation

Hadopi 2 à peine votée et déjà contestée…

Récemment adoptée par la Commission Mixte Paritaire, la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet (dite « Hadopi 2 »), vient compléter la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet » (dite « Hadopi 1 »), dont les dispositions répressives avaient fait l’objet d’une censure drastique par le Conseil Constitutionnel avant l’été. L’articulation entre les deux textes paraît d’une grande complexité. A noter que cette dernière mouture du Parlement a été soumise au Conseil constitutionnel 28 septembre dernier.

(Mise en ligne Octobre 2009)

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