Les contours de la liberté d’ expression des salariés

Quel est les contours du principe de liberté d’ expression des salariés ? L’article L. 2281-1 du Code du travail énonce que tout salarié dispose d’un droit d’expression qui lui permet d’émettre des opinions concernant le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de son travail.

Ces opinions, quelle que soit la place du salarié dans la hiérarchie professionnelle, ne peuvent être sanctionnées (1).

Il a été jugé que les propos tenus par un salarié en dehors de l’entreprise ne constituent pas l’exercice du droit d’expression prévu par l’article L.2281-1 du Code du travail. Les commentaires laissés sur les réseaux sociaux, les blogs et autres sites internet, ainsi que certains messages des salariés, relèvent donc du champ d’application du droit à la liberté d’ expression des salariés.

Le droit à la liberté d’ expression des salariés dans et hors l’entreprise est défini par l’article L.1121-1 du Code du travail. Si le salarié jouit de la liberté d’expression, il doit toutefois observer une obligation de loyauté et de discrétion envers son entreprise. Les restrictions apportées à la liberté du salarié doivent pouvoir être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but à atteindre. Cela signifie que toute restriction doit pouvoir être motivée.

A propos d’un message électronique d’un salarié faisant état de propos excédant la liberté d’expression, il convient de s’interroger sur le caractère privé ou professionnel du courriel litigieux pour déterminer s’il peut être produit au soutien d’une procédure disciplinaire.

Les critères retenus par la jurisprudence pour concilier les obligations de loyauté et de discrétion et la liberté d’ expression des salariés sont relatifs au caractère professionnel ou privé du courriel objet du litige. Ainsi, même lorsque les propos contenus dans le courrier électronique litigieux excèdent largement ce qu’autorise la liberté d’expression et de critique reconnue à un salarié et caractérise un manquement à l’obligation professionnelle de loyauté et a fortiori lorsqu’il s’agit d’un cadre, l’envoi du message de la messagerie personnelle du salarié sur la messagerie personnelle d’un autre salarié confère au message un caractère privé et ne peut être considéré comme un manquement à l’obligation de loyauté envers son employeur (2).

Tel n’est pas le cas lorsque le courriel est en rapport avec l’activité professionnelle du salarié (3) ou lorsque malencontreusement le courrier électronique à été transmis par inadvertance à un autre salarié de l’entreprise, permettant ainsi à l’employeur d’accéder légalement aux propos (4). Dans ces derniers cas, les messages pourront être retenus au soutien d’une procédure disciplinaire.

(1) C. trav. art. L.2281-3
(2) Cass. soc. 26-1-2012 n° 11-10189
(3) Cass. soc 2-2-2011 n°09-72449
(4) Cass. soc. 2-2-2011 n°09-72313