Internet contentieux
Données de connexion
Les données d’identification conservées par l’hébergeur
Le tribunal de grande instance de Paris, dans une ordonnance de référé du 5 mars 2009, rappelle qu’en l’attente de la promulgation du décret relatif à l’article 6 II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, il n’est pas exigé de l’hébergeur qu’il fournisse les nom et adresse de l’éditeur pour satisfaire à l’obligation de détention et de conservation des données des créateurs de contenu qui lui incombe. La détention et la conservation des seuls e-mails et adresse IP sont de nature à permettre l’identification de ceux-ci et, en conséquence, suffisent pour remplir cette obligation.
TGI Paris, Ordonnance de référé, 5 mars 2009
(Mise en ligne Mars 2009)