Un décret ouvre le vote électronique pour les élections des Français de l’Étranger.
Le décret du 11 mai 2009, relatif au vote par voie électronique pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’Étranger, vient d’être publié au Journal Officiel. Il est complété par un arrêté du même jour.
Ces textes précisent, notamment, les conditions dans lesquelles se déroulent les opérations de vote électronique, la constitution et la mission du bureau de vote par voie électronique, et les règles attachées à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel.
Ce dispositif réglementaire vient compléter la loi du 28 mars 2003 autorisant le vote à distance, incluant le vote par correspondance, mais également le vote électronique, dans le cadre du développement de l’e-administration.
Le 7 juin 2009 sont renouvelés les conseillers de l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) ( Zone Afrique et Amérique), composée de 150 représentants qui sont élus au suffrage universel direct par les Français établis hors de France. L’option de vote électronique ainsi proposée aux Français établis à l’Étranger dans le cadre de cette élection est confiée à un prestataire technique.
La gestion, notamment, de la sécurisation et la diffusion des codes personnels d’authentification des électeurs tient compte des recommandations de la Cnil, validées dans un contexte national, pour une élection à valeur légale, depuis les ordonnances de juillet 2003 et la délibération n°2006-042 du 23 février 2006. Le décret du 11 mai 2009 précise que le vote des Français à l’Étranger peut s’exercer selon trois modes de scrutin :
- personnellement, dans les bureaux de vote ;
- par correspondance ;
- par Internet.Deux traitements automatisés de données à caractère personnel, distincts, dédiés et isolés, dénommés « fichier des électeurs » et « urne électronique », ont été créés puis validés par la Cnil pour le vote électronique. Il est indiqué également que les Français inscrits sur les listes électorales consulaires pourront voter par voie électronique pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’Étranger, à moins que leur pays de résidence ne soit inscrit sur la liste de ceux depuis lesquels la transmission de flux informatiques chiffrés est impossible ou interdite. L’électeur ayant opté pour le vote électronique ne sera, en revanche, plus admis à voter, ni par correspondance sous pli fermé, ni à se présenter dans l’un des bureaux de vote ouverts le jour du scrutin.
Préalablement à sa mise en oeuvre, le système de vote par voie électronique devra faire l’objet d’une expertise indépendante portant sur les garanties apportées à la confidentialité, la sécurité, la sincérité et au contrôle du scrutin. L’expert indépendant aura seul accès au code source du système de vote.
Il remettra son rapport au Ministre des Affaires Étrangères, au bureau du vote par voie électronique, et à la Cnil. Également, un bureau du vote électronique a été mis en place afin de contrôler l’ensemble des opérations de vote par voie électronique et du dépouillement du scrutin.
Décret n°2009-525 du 14 mai 2009
Délibération 2009-210 du 30 avril 2009
(Mise en ligne Juin 2009)