Internet contentieux
Contrefaçon
Magnétoscope dématérialisé sur internet : rejet de l’exception de copie privée
En mai 2008, la société Wizzgo lançait son service de copie gratuite des programmes de télévision des chaînes de la TNT au moyen de sa plate-forme en ligne Wizzgo.com. Nombre de ces chaînes considérèrent alors que ce service portait atteinte à leurs droits. Le 6 août 2008, le Tribunal de grande instance de Paris faisait, en référé, interdiction à la société Wizzgo de copier, reproduire ou mettre à disposition du public, par l’intermédiaire de son site et du logiciel iWizz, les oeuvres et programmes diffusés sur les chaînes M6 et W9, jugeant que le fait de permettre une copie d’œuvre sans rétribution des titulaires de droits est illicite (1).
Le 6 novembre 2008, c’était au tour des chaînes TFI (2) d’une part et France 2, France 3, France 4 et France 5 (3) d’autre part, de bénéficier de cette même mesure d’interdiction du fait d’une autre procédure de référé introduite également devant le Tribunal de grande instance de Paris, par ces dernières.
Après avoir été assignée et condamnée par trois fois en référé, la société Wizzgo décidait de contre-attaquer et d’attraire à son tour les sociétés du groupe M6 dans une procédure à jour fixe, toujours devant le Tribunal de grande instance de Paris. La société Wizzgo estimait en effet que l’interdiction qui lui était faite était « de nature à compromettre la viabilité de son service » et souhaitait voir reconnaître la licéité de son service. Les sociétés du groupe TFI ont alors profité de ce contentieux pour intervenir volontairement à l’instance et formuler des demandes, notamment indemnitaires.
La société Wizzgo invoquait le bénéfice de l’exception de copie transitoire prévue aux articles L.122-5-6° et L.211-3-5° du Code de la propriété intellectuelle et de l’exception de copie privée prévue à l’article L.122-5-1° du même code, arguant notamment du fait que son service offrait exactement les même possibilités qu’un magnétoscope traditionnel, reconnu selon elle comme licite. Les chaînes de télévision considéraient quant à elles que le service de la société Wizzgo portait atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits voisins et droit des marques) et constituait des actes de concurrence déloyale.
Par décision du 25 novembre 2008 (4), le tribunal décide que la société Wizzgo ne peut se prévaloir ni de l’exception de copie privée ni de celle de copie transitoire puisque copiste et utilisateur de la copie sont deux personnes différentes, et qu’une fois sur l’ordinateur de l’utilisateur, la copie peut être conservée indéfiniment. Les magistrats relèvent en conséquence que l’activité de la société Wizzgo est contrefaisante et condamne celle-ci au paiement de la somme de 230.478 euros du fait des copies non autorisées de programmes effectuées à partir de la chaîne de télévision M6 d’une part et au paiement de cette même somme du fait des copies non autorisées de programmes effectuées à partir de la chaîne de télévision W9.
Le tribunal a fait application de l’article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, créé par la loi du 29 octobre 2007 relative à la lutte contre la contrefaçon, qui permet d’obtenir, à titre de dommages et intérêts, une somme qui ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Le TGI constate également que la société Wizzgo a commis une contrefaçon de marque en reproduisant sur la page de son site la marque W9, qui n’était pas une référence nécessaire dans la mesure où celle-ci ne figurait pas dans une liste des chaînes disponibles pour l’enregistrement. Les juges rejettent les demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme, considérant que la preuve de faits distincts de ceux de contrefaçon n’est pas rapportée.
Enfin, le tribunal fait droit aux demandes de communication d’information (nombre d’heures total de programmes copiés, etc.) des sociétés TF1, e-TF1 et TF1 vidéo, NT1 et Panorama, afin que celles-ci puissent apprécier l’étendue de leurs préjudices avant toute action en réparation. En l’état, la société Wizzgo a lancé une pétition « pour le droit à la copie privée avec un magnétoscope en ligne », arguant que l’application de la rémunération pour copie privée à des services dématérialisés contribuera efficacement à la rémunération des ayants-droit.
(1) TGI Paris, 6 août 2008
(2) TGI Paris, 6 novembre 2008 (TF1)
(3) TGI Paris, 6 novembre 2008 (France 2,3,4 et 5)
(4) TGI Paris, 25 novembre 2008
(Mise en ligne Décembre 2008)