Les missions de l’ASIP Santé

Santé et Biotechnologies

Dossier médical

L’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé)

L’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé) est une agence d’Etat placée sous la tutelle du Ministère de la santé et qui a pour mission de favoriser le développement des systèmes d’information partagés dans les secteurs de la santé et du médico-social. L’ASIP Santé a été créée par la réunion du GIP DMP, du GIP « carte de professionnel de santé » (GIP CPS) et d’une partie du groupement pour la modernisation du système d’information hospitalier (GMSIH). Son but est de permettre aux systèmes d’information de santé, et en particulier à tous les projets impliquant un partage ou un échange de données de santé personnelles, de mieux contribuer à l’amélioration de la coordination et de la qualité des soins, dans le respect des droits des patients. La convention, constitutive de l’Agence pour les systèmes d’information partagés de santé, a été adoptée et approuvée par un arrêté du 8 septembre 2009. Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement et sur le site internet www.d-m-p.org.

Le groupement est constitué jusqu’au 16 juillet 2024 pour :

  • mettre les TIC au service de la coordination des soins, la pertinence et la qualité des soins dans le respect des droits des malades ;
  • assurer la maîtrise d’ouvrage des projets réalisés à l’initiative de l’Etat portant sur le partage de données de santé entre les PS et avec leurs patients (dont le DMP, le système CPS, le RPPS, l’identifiant national de santé) ;
  • au-delà des projets pilotés par l’Etat, l’ASIP Santé veille à l’interopérabilité, la cohérence avec la stratégie globale et les conditions de sécurité de tous les projets assurant le partage et l’échange des données de santé.

    L’ASIP Santé émet en particulier l’avis préalable, auquel l’article L. 1111-8 du code de la santé publique soumet les référentiels d’interopérabilité et de sécurité arrêtés par le ministre chargé de la santé. Elle s’est notamment vu confier l’élaboration des référentiels de constitution des dossiers de candidatures aux fonctions d’hébergement, ainsi que l’instruction des dossiers de candidatures en appui des travaux du comité d’agrément des hébergeurs de données de santé dans le cadre du Dossier Médical Personnel. Elle assure également l’accompagnement et l’encadrement des initiatives publiques et privées concourant à son objet, notamment sous forme de conventions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de conventions de partenariat ou de mise à disposition de services permettant de garantir la bonne utilisation, la cohérence, l’interopérabilité et la sécurité des systèmes d’échanges et de partage des données de santé. Elle peut, à ce titre, attribuer des financements dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

    Arrêté du 08-09-2009 paru au JO du 15-09-2009

    Paru dans la JTIT n°94/2009 p.2

    (Mise en ligne Décembre 2009)

  • Alain Bensoussan

    Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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