Les plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés

Droit social

Réglementation

Emploi des séniors : mise en oeuvre de la pénalité applicable en 2010

Le 21 mai 2009, a été publié, au Journal officiel, un décret relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés. Ce décret fixe les modalités d’application de la pénalité, que les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant au moins 50 salariés, non couvertes par un accord en faveur de l’emploi des salariés âgés ou, à défaut, par un plan d’action en la matière, devront verser à partir du 1er janvier 2010. La pénalité sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par l’accord ou le plan d’action.

Décret 2009-560 du 20-5-2009

Paru dans la JTIT n°90-91/2009 p.10

(Mise en ligne Septembre 2009)