Internet contentieux
Téléchargement et peer to peer
Pas d’autorisation supplémentaire nécessaire pour les plates-formes de téléchargement de musique en ligne
Le Tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 15 janvier 2010, six jugements attendus concernant les plates-formes de téléchargement légal de musique en ligne (Itunes, Fnac, Nokia, Virginmega, Ecompil et Sonydirect). Au moment même où les débats concernant le projet de loi Dadvsi animaient l’Assemblée, la Spedidam (société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse) avait, en effet, assigné en contrefaçon les six plates-formes de téléchargement de musique en ligne pour mise à disposition de phonogrammes sans l’autorisation des artistes-interprètes. La Spedidam reprochait aux plates-formes payantes de téléchargement de ne pas avoir demandé l’autorisation des artistes-interprètes pour l’exploitation sur internet des œuvres. Considérant que la mise en ligne de la musique sur internet constitue une nouvelle forme d’exploitation de l’œuvre tant économique que juridique, la Spedidam estimait donc que l’autorisation préalable des artistes-interprètes était obligatoire.
Dans ses jugements du 15 janvier 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a précisé que les sites de téléchargement de musique n’avaient pas à demander d’autorisation supplémentaire des titulaires de droits sur l’œuvre dès lors qu’une autorisation de distribution du support physique de ces œuvres avait déjà eu lieu. Pour débouter la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, le Tribunal de grande instance de Paris a affirmé que « l’exploitation autorisée par les artistes-interprètes dont les prestations sont reproduites sur les 261 phonogrammes objets du présent litige inclut la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant ». Les juges du fond posent clairement le principe selon lequel l’autorisation accordée pour la distribution physique inclut automatiquement la mise à disposition du public par voie de téléchargement payant. Pour ne prendre que l’exemple de la Fnac, les titres vendus par cette dernière en téléchargement ne nécessitent donc aucune demande supplémentaire dans la mesure où ils sont déjà distribués au format CD.
(Mise en ligne Mars 2010)
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