Les procédures collectives des entreprises de vente à distance

Internet conseil

Vente en ligne

De nouveaux moyens de protection du consommateur face au risque de procédure collective des entreprises de vente à distance

Le 3 mars dernier, la Fevad a déposé, auprès du secrétaire d’Etat chargé de l’industrie et de la consommation, un rapport concernant la protection des consommateurs face au risque de procédure collective des entreprises de ventes à distance, qui formule d’intéressantes propositions en matière, notamment, de prévention, d’information du consommateur et de clarification du droit. A titre d’exemple, la Fevad propose que le vendeur faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation mentionne, sur la page d’accueil de son site web, un commnuniqué informant le consommateur de ses difficultés. Ce rapport propose également de permettre au consommateur de former opposition sur l’opération de paiement qu’il a réalisée dans le mois précédent le jugement d’ouverture, mais également sur le débit effectif du paiement. La Fevad suggère également de placer le consommateur créancier de l’entreprise en difficulté au niveau du troisième rang des créanciers de l’entreprise, c’est à dire à la suite des salariés et de l’administration fiscale. Enfin, ce rapport innove, dans la mesure où il suggère également la création d’une véritable garantie extrinsèque au bénéfice du consommateur afin de le protéger financièrement des difficultés de l’entreprise faisant l’objet d’une procédure collective. Cette garantie pourrait correspondre à une véritable garantie financière ou à une assurance qui lui permettrait d’obtenir le remboursement intégral du montant de sa commande, en cas d’impossibilité de livraison du fait d’une procédure collective à l’encontre du vendeur. Ces nouvelles mesures correspondent à des recommandations : elle ont vocation à être appliquées volotairement et leur efficacité dépendra de l’engagement individuel pris par les professionnels du secteur. De son côté, le Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation a, d’ores et déjà, invité les membres de la Fevad à appliquer ces mesures d’ici 2009.

Fevad, rapport du 3 mars 2009

(Mise en ligne Mars 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

shares