Les projets de règlements UE : vers un marché unique des données ?
Ces deux projets de règlements UE s’inscrivent dans la stratégie européenne des données, présentée en février 2020. Cette stratégie commune vise à construire une économie fondée sur les données durant les cinq prochaines années. Les données sont en effet un pilier essentiel de l’économie numérique européenne.
Les projets de règlements UE
Le projet de règlement sur la gouvernance des données (Data governance act, DGA) approuvé en novembre 2021, doit permettre à l’Europe de créer un marché unique des données personnelles et non personnelles.
Il introduit les conditions dans lesquelles les organismes du secteur public peuvent autoriser la réutilisation de certaines données qu’ils détiennent, notamment celles protégées au titre :
- du secret commercial,
- du secret statistique,
- de la protection des droits de propriété intellectuelle de tiers ou
- de la protection des données personnelles (RGPD).
Il impose également des obligations aux fournisseurs facilitant le partage de données personnelles et non personnelles.
Le second projet, le projet Data Act (DA) du 23 février 2022 concerne les données, et plus particulièrement celles des objets connectés. C’est la deuxième initiative législative majeure issue de la stratégie européenne pour les données.
L’objectif : harmoniser les règles sur l’accès et le partage des données collectées ou générées par un appareil. Avec le déploiement croissant des technologies IoT, tous les secteurs économiques sont concernés (santé, transport, industrie, etc.). Les enjeux concernent non seulement le secteur public -grand producteur de données- mais aussi les entreprises et la communauté scientifique.
Selon Thierry Breton, le commissaire au marché intérieur, le potentiel de création de valeur est considérable. Ce texte devrait en effet permettre de générer 270 milliards d’euros de produit intérieur brut (PIB) supplémentaire d’ici 2028.
Quels sont les enjeux pour les acteurs de l’économie numérique ? Comment cette loi va-t-elle se conjuguer avec les textes actuels, notamment le RGPD ?
Marie Soulez et Jérémy Bensoussan dresseront un état des lieux prospectif de ce futur cadre juridique.
La visioconférence qui a lieu sur Zoom le mercredi 23 mars 2022 entre 9h et 11h.
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