Les risques sanitaires liés à une exposition de la population à l’amiante

Face au fléau lié à l’exposition à l’amiante, qui a été à l’origine de nombreux décès, le législateur introduit de nouvelles mesures, afin de renforcer la protection de la population contre le risque sanitaire lié à une exposition à ce matériau. Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis, en est le parfait exemple. Il a été promulgué dans le but de restructurer la partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Cette réglementation a pour but « d’assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis composés des matériaux et produits contenant de l’amiante ».

L’article R.1334-14 du Code de la santé publique dispose que la prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis s’applique, sauf disposition contraire, aux immeubles bâtis dont :

  • le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
  • qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publique.
  • Ce décret s’applique, dès lors, à l’ensemble des acteurs privés ou publics, propriétaires d’immeuble bâti. Il impose cumulativement aux propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, les obligations de faire :

  • réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante ;
  • réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l’état des matériaux en place (les travaux de retrait ou de confinement doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date à laquelle sont remis au propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation) ;
  • élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits.
  • Le préfet, en vertu des articles L1334-15 et L1334-16 du Code de la santé publique, dispose de l’autorité lui permettant de gérer les situations de non-conformité ou d’urgence. En effet, le décret impose aux propriétaires d’informer le préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble concerné, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation, des mesures conservatoires mises en oeuvre, et, dans un délai de 12 mois, des travaux à réaliser et de l’échéancier proposé (des prorogations sont possibles).

    A l’exception des dispositions des articles 9 et 10 du décret (relatives aux organismes réalisant les mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air et pour la possibilité de prorogation exceptionnelle des délais des travaux), qui sont immédiatement applicables, les autres dispositions entrent en vigueur à compter du 1er février 2012. Des dispositions transitoires sont toutefois prévues pour tenir compte des repérages déjà réalisés.

    Décret 2011-629 du 3-6-2011

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