Les sanctions et contrôles dans le cadre du règlement REACH

Environnement

REACH

Mise en place des sanctions et des contrôles dans le cadre du règlement REACH

Le dispositif mis en place par le règlement REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques) nécessite, pour être pleinement efficace, le contrôle de son application et la répression des éventuels manquements par des sanctions. C’est chose faite depuis l’ordonnance du 26 février 2009. Ce texte modifie non seulement le Code de l’environnement, mais également le Code du travail et celui de la santé publique.

Les articles L. 521-17 et suivants du Code de l’environnement prévoient une gradation dans les sanctions applicables aux différents manquements. Par ailleurs, l’autorité administrative compétente a à sa disposition tout un panel de sanctions administratives qui viennent punir les manquements les moins graves aux dispositions du chapitre du Code de l’environnement relatif au contrôle des produits chimiques et ceci, après une mise en demeure restée infructueuse :

  • amende ;
  • mesure d’interdiction d’importation, de fabrication ou de mise sur le marché ;
  • retour, élimination de la substance, consignation entre les mains d’un comptable public de certaines sommes.

    Les manquements les plus graves sont, quant à eux, sanctionnés pénalement avec des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La liste de ces délits est établie à l’article L. 521-21 du Code de l’environnement, par exemple : l’obtention ou la tentative d’obtention de la délivrance d’un numéro d’enregistrement d’une substance par fausse déclaration ou par tout autre moyen frauduleux, le non-respect des mesures de restriction.

    Ordonnance 2009-229 du 26 février 2009

    (Mise en ligne Avril 2009)