Les sites de téléchargement de musique payante sont-ils légaux ?

Les sites de téléchargement de musiques payantes n’ont pas à demander l’autorisation des titulaires de droit sur les oeuvres mises à disposition dès lors qu’une autorisation de distribution des supports physiques des oeuvers a déjà été donnée. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 15 janvier 2010, six jugements en ce sens.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, le 25 mars 2010

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