Les ventes à primes de livre numérique

livre numériqueLes ventes à primes de livres numériques sont soumises à certaines conditions par la loi relative au prix du livre numérique.

Sous réserve des dispositions de l’article L. 121-35 du Code de la consommation, elles ne sont autorisées que :

  • si elles sont proposées par l’éditeur,
  • simultanément et
  • dans les mêmes conditions aux acheteurs situés en France (art. 4 de la loi).

Ainsi, la loi réserve à l’éditeur la possibilité d’initier une vente à primes de livres numériques. Elle pose également l’interdiction pour un tel éditeur de la réserver en exclusivité à un canal de commercialisation.

L’éditeur est défini à l’article 2 de la loi du 26 mai 2011 comme :

« Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public ».

Loi 2011-590 du 26-5-2011 relative au prix du livre numérique.

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