Les ventes à primes de livres numériques

Les ventes à primes de livres numériques ne sont autorisées, sous réserve des dispositions de l’article L. 121-35 du Code de la consommation, que si elles sont proposées par l’éditeur, tel que défini à l’article 2 de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, simultanément et dans les mêmes conditions aux acheteurs situés en France.

Loi 2011-590 du 26-5-2011

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