Les ventes liées en micro informatique sont-elles déloyales ?

Les ventes liées Les ventes liées en micro informatique. La vente liée d’ordinateurs grand public et du système d’exploitation Windows, par la société Hewlett Packard sur son site Internet, n’est pas « déloyale ».

C’est ce que vient de considérer la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 juillet 2012 en censurant la décision de la Cour d’appel de Versailles qui avait condamné, en mai 2011, le constructeur à mentionner le prix du système d’exploitation sur son site.

Alain Bensoussan pour Microactuel, novembre 2012.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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