L'étendue des droits des stagiaires inventeurs non rémunérés

Propriété industrielle – Contentieux

Brevets

Les droits des stagiaires inventeurs non rémunérés

Depuis plusieurs années, le CNRS et l’un de ses anciens étudiants, s’opposent devant les tribunaux sur la question de savoir à qui appartient le brevet déposé sur une invention développée lors d’un stage. Pour revendiquer la propriété du brevet, le CNRS s’appuie sur la qualité d’usager de service public de tout stagiaire en formation au sein de l’un de ses laboratoires. En tant que tel, le stagiaire est soumis au règlement intérieur édicté par le chef de service du laboratoire en cause. Or, en l’espèce, ce règlement prévoit que «dans le cas où les travaux poursuivis permettraient la mise au point de procédés de fabrication ou techniques susceptibles d’être brevetées, les brevets, connaissances ou développements informatiques seront la propriété du CNRS». Ce raisonnement, suivi par la Cour d’appel de Paris, dans un premier arrêt rendu le 10 septembre 2004, avait en revanche été rejeté par la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 avril 2006, sur le fondement des articles L. 611-6 et L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle. Rappelant le principe selon lequel «le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur et que les exceptions à ce principe ne résultent que de la loi», les Hauts magistrats avaient relevé que le stagiaire n’étant «ni salarié du CNRS, ni agent public», il en résultait que «la propriété de son invention ne relevait d’aucune des exceptions limitativement prévues par la loi»

Saisie sur renvoi, la Cour d’appel de Paris est toutefois venue souligner, dans un arrêt du 12 septembre 2007, «qu’il convient (…) de relever que l’article L. 611-6 (…) mentionne en outre que le droit au titre de propriété industrielle appartient à «l’ayant cause» de l’inventeur». Selon elle, il convient donc de s’interroger sur la qualité du CNRS d’ayant cause du stagiaire, qualité qui découlerait du règlement intérieur précité. Le stagiaire ayant contesté la légalité de ce règlement, la Cour d’appel a décidé de surseoir à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se prononce sur ce point. Le 11 juillet 2008, le Tribunal administratif de Paris a prononcé l’illégalité du règlement de travail interne au CNRS et a condamné celui-ci à verser au stagiaire la somme globale de 1000 euros au titre des frais de justice. Ainsi, les exceptions au principe selon lequel le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ne peuvent résulter que de la loi. Le CNRS a néanmoins fait appel de cette décision. Si l’illégalité du règlement est confirmée par le Conseil d’Etat, il appartiendra à la Cour d’appel de Paris d’en tirer toutes les conséquences quant aux droits de propriété sur le brevet.

TA Paris 11 juillet 2008 requête n°0717692

CA Paris 12 septembre 2007

Cass. com. 25 avril 2006

(Mise en ligne Janvier 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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