Lettre Juristendance Informatique et Télécoms Septembre 2013

L’édito de la Lettre juristendance Informatique et Télécoms de septembre traite des dispositions européennes sur le règlement extrajudiciaire des litiges.

concernant les contrats de vente ou de service conclus entre un professionnel établi dans l’Union et un consommateur résidant dans l’Union. Ces dispositions vont devoir être transposées d’ici juillet 2015 et auront un impact sur l’activité des entreprises, ces dernières devant mettre à jour les informations obligatoires figurant sur les sites de vente en ligne ainsi que les CGV.

L’« Actualité internationale » nous est proposée par les membres Lexing Belgique, Afrique du Sud et Suisse .

Sont également traités dans ce numéro : la spectaculaire décision du Conseil constitutionnel rendue cet été et qui juge contraires à la constitution les 12 articles fondateurs des pouvoirs de sanction de l’Arcep, l’autorité de régulation du marché des télécoms, la question récurrente de la force probante des copies d’écran lors d’un constat sur internet, les limites à l’irresponsabilité pénale des prestataires de stockage de contenus (hébergeurs) en cas de contenus illicites (e-réputation), la prolifération des outils de « Quantified Self » dans le domaine de la santé et la protection des données de santé, l’évaluation de préjudices en matière de contrefaçon de droits d’auteur sur internet (appréciation du manque à gagner, de l’atteinte à la marque, du préjudice moral, etc.), la circulaire du ministre du budget appelant les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger à se mettre au plus vite en conformité avec le droit, l’instauration d’un nouveau droit pour les salariés de quitter leur entreprise en bénéficiant d’un droit au retour (droit à la mobilité externe) et la confirmation par la Cour de cassation de sa jurisprudence relative au contrôle de la messagerie professionnelle du salarié.

Lettre Juristendance Informatique et Télécoms n° 138 Septembre 2013.