L’EURid et l’EUIPO renforcent la protection des noms de domaine

l’EURid et l’EUIPOL’EURid et l’EUIPO collaborent pour offrir aux titulaires de marques de l’Union européenne un nouveau service de surveillance de noms de domaine.

Dans le prolongement d’une première lettre de collaboration en 2016, l’EURid, l’association chargée par l’Union européenne de l’enregistrement des noms de domaine internet « .eu », et l’EUIPO, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle chargée de l’enregistrement des marques de l’Union européenne, poursuivent leurs efforts afin de limiter les utilisations frauduleuses des noms de domaine .eu (1).

Le début de la collaboration entre l’EURid et l’EUIPO

En 2016, l’EURid et l’EUIPO avaient formalisé une collaboration permettant de proposer une gamme élargie de services aux demandeurs de marques de l’Union européenne.

Dans ce cadre, les demandeurs se sont vus proposer la possibilité de vérifier si le nom de domaine .eu correspondant à la marque déposée était disponible et de l’enregistrer ensuite auprès des bureaux d’enregistrement accrédités.

L’objectif était clair : faciliter la protection des signes distinctifs afin que les demandeurs de marques disposent de la faculté rapide de réserver le nom de domaine correspondant à la marque dont le dépôt était demandé.

Cependant, la publication anticipée des demandes de dépôt de marques de l’Union européenne a fait augmenter la pratique de cybersquatting de nom de domaine.

Pour précision, le « cybersquatting » consiste en l’enregistrement abusif et/ou spéculatif d’un nom de domaine correspondant à un droit antérieur comme une marque enregistrée, une dénomination sociale ou un patronyme.

Ainsi, l’outil, dévoyé de sa fonction, a permis à des tiers de mauvaise foi d’avoir accès, de manière facilitée, aux demandes de marques de l’Union européenne en cours d’examen et partant, d’avoir une longueur d’avance par rapport aux demandeurs des marques sur la réservation du nom de domaine correspondant.

Cette pratique n’a fait qu’augmenter au fil du temps.

Selon l’OMPI, un nombre record de 3447 plaintes pour cybersquattage, soit une augmentation de 15% par rapport à l’année précédente, a été enregistré en 2018.

Parmi ces plaintes, on retrouve celles déposées par des demandeurs de marques de l’Union européenne, en réaction à la réservation abusive du nom de domaine .eu correspondant à la marque déposée.

Selon l’OMPI, les sites web correspondant sont souvent liés à la vente de contrefaçons, au hameçonnage ou à d’autres activités frauduleuses, ainsi qu’à toutes sortes atteintes aux marques en ligne (2).

Une collaboration renforcée

Devant l’ampleur de ce phénomène, l’EURid et l’OMPI ont décidé de renforcer une nouvelle fois leur collaboration et d’élargir l’éventail des services proposés aux demandeurs de marques de l’Union européenne.

Ainsi et depuis le 18 mai 2019, les titulaires de marques de l’Union européenne disposent de la possibilité de recevoir des alertes dès la demande de réservation d’un nom de domaine reproduisant la marque déposée.

Ces derniers n’ont plus besoin d’effectuer des recherches par eux-mêmes et sont informés rapidement et peuvent prendre des mesures contre cet enregistrement. L’espace en ligne des titulaires devient donc davantage fiable et protecteur.

Parallèlement, ce nouvel outil permettrait de détecter plus rapidement les enregistrements multiples de noms de domaine réalisés de mauvaise foi et partant, d’engager toutes actions utiles.

Eve Renaud-Chouraqui
Sarah Rosenbach
Lexing Concurrence Propriété industrielle contentieux

(1) EUIPO, Post du 20-5-2019
(2) OMPI, Communiqué du 20-3-2019