licenciement d'un salarié ayant déposé plainte au pénal

Droit social

Licenciement

Licenciement abusif d’un salarié ayant déposé une plainte au pénal

Un moniteur-éducateur travaillant dans un établissement pour adultes handicapés mentaux a déposé une plainte auprès du procureur de la République pour dénoncer des actes de maltraitance dont les pensionnaires de l’établissement auraient été victimes. La procédure de l’enquête ordonnée par le Parquet a été classée sans suite et le salarié a été licencié pour faute grave.

Pour décider que le licenciement était justifié, les juges du fond ont considéré que le salarié aurait dû se constituer partie civile s’il estimait que les infractions étaient réellement constituées. La Haute Cour n’a pas suivi les juges du fond considérant que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents de l’établissement auraient été victimes et qui, s’ils étaient établis, auraient été de nature à caractériser des infractions pénales, ne peut constituer une faute. Par ailleurs, la cour de Cassation a estimé que la cour d’appel aurait dû rechercher si la dénonciation formulée par le salarié était mensongère ou non et dans l’affirmative, si le salarié avait agi de mauvaise foi.

L’extrait

    « Attendu, cependant, que le fait pour un salarié de porter à la connaissance du procureur de la République des agissements dont les résidents d’un établissement pour soins (…), auraient été victimes et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute ».

Cass. soc. 12 juillet 2006 pourvoi n°04-41075

(Mise en ligne Juillet 2006)