licenciement et témoignage en justice d'un salarié

Droit social

Licenciement

Un élément de la vie personnelle n’est pas constitutif de licenciement

Un salarié cadre a été licencié pour faute grave. Son employeur lui reprochait d’avoir, d’une part, établi une attestation, fausse selon la lettre de licenciement produite en justice par un collègue de travail dans le cadre d’un litige l’opposant à leur employeur, et, d’autre part, adressé au même collègue un courrier électronique qualifié d’insultant et de méprisant à l’égard de ses supérieurs hiérarchiques. Le salarié conteste son licenciement et obtient gain de cause. La société est condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et interjette appel et se pourvoit en cassation. La cour d’appel a jugé que l’inexactitude de l’attestation du salarié dans un litige opposant un de ses collègues de travail à leur employeur n’était pas démontrée ; et qu’aucun abus de la part du salarié n’avait été caractérisé dans l’établissement de cette attestation. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la cour d’appel considérant que « le témoignage en justice d’un salarié ne peut, sauf abus, constituer ni une faute ni une cause réelle et sérieuse de licenciement» et surtout, a jugé que le courrier électronique adressé par le salarié au même collègue de travail avait un caractère privé. La cour considère que le salarié n’a pas causé de trouble objectif caractérisé dans l’entreprise ; elle en a déduit que cet élément de la vie personnelle ne pouvait constituer un motif de licenciement.

Cass. soc. n°05-43996 du 6 juin 2007

Paru dans la JTIT n°71/2007

(Mise en ligne Juin 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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