Licenciement suite à annulation d’un retrait d’agrément sécurité

Droit social

Licenciement

Annulation d’un retrait d’agrément « sécurité » ayant justifié un licenciement

Le retrait de l’agrément administratif donné à un salarié, agent de sécurité, impose à l’employeur, conformément aux prescriptions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de licencier sans délai celui-ci et constitue un cas de force majeure privatif de toute indemnité pour le salarié. Toutefois, l’annulation ultérieure par la préfecture de la décision administrative de retrait d’agrément remet en cause la rupture du contrat et le licenciement est, dès lors, dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 25 mars 2009

(Mise en ligne Mai 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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