L’inégalité de rémunération entre les salariés

Droit social

Caractère discrétionnaire d’une prime et principe « à travail égal, salaire égal »

La Cour de cassation rappelle que lorsqu’un salarié, qui se prétend victime d’une discrimination, soumet au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d’égalité de traitement, il incombe à l’employeur de justifier la différence de traitement par des éléments objectifs. Par conséquent, l’employeur ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour se soustraire à son obligation de justifier, de façon objective et pertinente, une différence de rémunération (en l’espèce, un bonus annuel de résultats).

Cass. soc. 30-4-2009 pourvoi n°07-40.527

Paru dans la JTIT n°90-91/2009 p.10

(Mise en ligne Septembre 2009)

Autres brèves

 

(Mise en ligne Mars 2009)

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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