Atelier juridique Acsel « M-commerce et litiges »

Atelier juridique ACSEL "M-commerce et litiges"Lexing Alain Bensoussan Avocats était présent à l’atelier juridique Acsel « M-commerce » sur la résolution des litiges.

La commission juridique de l’Acsel (Association de l’économie numérique), propose le 10 décembre 2015, d’identifier les contraintes juridiques et les bonnes pratiques à adopter en matière d’applications mobiles.

Les applications mobiles sont au croisement de plusieurs secteurs d’activités : le marketing et la communication, la programmation, la sécurité, les logiciels, le design, l’industrie, la protection des données.

Si elles sont un véritable enjeu pour les entreprises, elles représentent des champs d’investigation pour les autorités de contrôle que ce soit la Cnil qui a déjà dénoncé les caractères limités et insuffisants des informations et outils mis à disposition des utilisateurs par rapport à la quantité de données collectées ou encore la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes), notamment en termes de protection du consommateur et de vente à distance.

De part leurs caractéristiques techniques, les contraintes juridiques même « classiques » nécessitent une mise en œuvre spécifique et adaptée à ces caractéristiques.

La commission juridique abordera également les nouvelles dispositions en matière de médiation et de résolution des litiges de consommation. Ce dispositif permet à tous consommateurs et ce pour tous les secteurs de consommation, de pouvoir accéder gratuitement à la médiation en cas de litige avec un professionnel.

Ce nouveau droit crée des obligations à l’égard des professionnels qui sont tenus de garantir « au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation » sous peine de sanction administrative. Comment répondre à cette nouvelle obligation ?

L’atelier juridique a lieu le 10 décembre 2015, de 9 h à 12 h dans nos locaux, 58 boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

Programme et inscription sur le site de l’Acsel : lien

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