Internet contentieux
Données de connexion
Vers l’obligation de collecter les données d’identification pour les hébergeurs
Alors même que le décret d’application de l’article 6 II de la loi pour la confiance dans l’économie numérique n’a pas encore été publié, le tribunal de grande instance de Paris fait application de l’obligation des hébergeurs de détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires en combinaison avec l’article 6 III. Les juges décident en effet que les hébergeurs sont tenus de collecter les données d’identification des internautes contributeurs de contenus (nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, adresse IP), mais non de les vérifier, dans la mesure où la responsabilité d’éditeur de ces derniers pourrait être recherchée.
(Mise en ligne Décembre 2008)